Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d'impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999. Pacs = contrat selon lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle.
La signature d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut présenter des avantages, notamment en matière d'impôt. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre concubins.
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. La compétence des notaires en matière de Pacs reste inchangée.
Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent prendre rendez-vous avec Mme Chantal Mercier, officier d'Etat Civil, au 03.27.21.42.07.
Pièces à fournir :
- <link file:2178 download>Convention-type de Pacs ;
- <link file:2177 download>Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune <link file:2179 download>(note explicative à votre disposition) ;
- Acte de naissance datant de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
- Si vous êtes divorcé(e) : fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce (original + 1 photocopie). A défaut, un acte de mariage mis à jour.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service Etat Civil de la mairie au 03.27.21.42.07.